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DAACT : déclaration d'achèvement de travaux, mode d'emploi

09/04/2026 11 min de lecture

Tu poses la dernière plinthe, tu visses la dernière prise, et tu te dis que ton chantier est enfin terminé. Pas tout à fait. Avant de souffler — et surtout avant de pouvoir vendre, refinancer ou faire valoir ta garantie décennale en toute sérénité — il te reste une formalité administrative incontournable : la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, alias DAACT. C’est elle qui clôt officiellement ton permis de construire et qui transforme ta maison en bien immobilier “régulier” aux yeux de l’administration et du notaire. Voici comment la remplir, ce qu’il faut joindre, et surtout les pièges à éviter en autoconstruction.

Qu’est-ce que la DAACT et pourquoi elle est obligatoire

La DAACT est le document officiel par lequel tu déclares à la mairie que les travaux autorisés par ton permis de construire (ou ta déclaration préalable) sont achevés et conformes à l’autorisation délivrée. Elle est encadrée par les articles R462-1 à R462-10 du Code de l’urbanisme.

Pour qui ?

La DAACT est obligatoire pour toute construction neuve, extension ou modification ayant fait l’objet :

d’un permis de construire (PC)
d’un permis d’aménager (PA)
d’une déclaration préalable de travaux (DP)

En clair : si tu as obtenu une autorisation d’urbanisme, tu dois clôturer la procédure par une DAACT. Aucune exception en autoconstruction.

À quoi elle sert vraiment

Beaucoup d’autoconstructeurs voient la DAACT comme une simple formalité de plus. C’est une erreur. Sans DAACT déposée et acceptée :

Le notaire bloquera la vente de ta maison (il exige un certificat de conformité à toute mutation)
L’assurance dommages-ouvrage peut refuser certaines garanties
L’exonération de taxe foncière sur 2 ans pour construction neuve ne se déclenche pas correctement
Tu restes exposé à un PV d’urbanisme pour construction non régulièrement achevée
La prescription décennale sur d’éventuelles infractions ne court pas

Attention — Les travaux sont considérés comme “achevés” quand ils sont exécutés conformément au permis et habitables. Si ta maison n’a pas encore son enduit de façade ou son carrelage de salle de bain, tu peux quand même déposer une DAACT : la jurisprudence considère que les finitions intérieures et l’aspect extérieur ne conditionnent pas l’achèvement, dès lors que la maison est clos et couverte et que les éléments soumis au permis (volumes, surfaces, hauteurs, ouvertures) sont en place.

Le formulaire Cerfa 13408*05

Où le télécharger

Le formulaire officiel est le Cerfa n°13408*05, intitulé “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux”. Tu le télécharges gratuitement sur :

Service-public.fr — DAACT : version officielle à jour
Démarches simplifiées ou portail GNAU de ta commune pour le dépôt en ligne

Question

Comment le remplir

Le formulaire tient sur 2 pages. Voici les rubriques clés :

Cadre	Ce qu’il faut renseigner
1. Identité du déclarant	Nom, prénom, adresse — celui qui était bénéficiaire du PC
2. Permis concerné	Numéro complet du PC + date de délivrance
3. Adresse des travaux	Adresse exacte du terrain
4. Nature de l’achèvement	☐ Achèvement total ☐ Achèvement partiel (cocher la bonne case)
5. Date d’achèvement	Date à laquelle tu considères les travaux terminés
6. Engagement et signature	Signature obligatoire du bénéficiaire

Conseil — Pour une maison individuelle en autoconstruction, coche systématiquement “achèvement total”. L’achèvement partiel est une option réservée aux projets en plusieurs tranches (ex : un lotissement où on achève les voiries avant les lots) et complique inutilement la suite.

Les attestations obligatoires à joindre

C’est ici que beaucoup d’autoconstructeurs perdent du temps. Le Cerfa seul ne suffit pas : il doit être accompagné d’attestations techniques selon la nature de ton projet.

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

C’est la pièce maîtresse pour toute construction neuve. Selon la date de dépôt de ton permis, tu dois fournir :

Permis déposé avant le 1er janvier 2022 : attestation de prise en compte de la RT 2012
Permis déposé après le 1er janvier 2022 : attestation RE 2020 (réglementation environnementale)

Cette attestation ne peut pas être rédigée par toi-même. Elle doit être établie par :

un bureau d’études thermiques indépendant (le plus courant)
un architecte (s’il a dirigé le projet)
un diagnostiqueur certifié RT/RE
un organisme certifié (Effinergie, etc.)

Coût : entre 300 et 600 € pour une maison individuelle. C’est non négociable : sans cette attestation, ta DAACT sera refusée.

Attention — Certains autoconstructeurs croient pouvoir produire eux-mêmes leur attestation thermique parce qu’ils ont fait leurs propres calculs. Faux. L’attestation doit être signée par un professionnel agréé qui engage sa responsabilité. Sans cette signature, le document n’a aucune valeur. Anticipe ce poste budgétaire dès le début du chantier.

Attestation acoustique

Obligatoire dans certains cas seulement :

Bâtiments d’habitation neufs en zone à bruit (à proximité d’aéroports, voies bruyantes classées)
Permis déposé après le 1er janvier 2013

Pour une maison individuelle isolée à la campagne, elle n’est pas requise dans la grande majorité des cas. Vérifie auprès de ta mairie.

Attestation parasismique

Obligatoire si ton terrain est situé en :

Zone de sismicité 4 ou 5 (Antilles, Alpes, Pyrénées, partie de la Provence)
Pour les bâtiments de catégorie d’importance II ou plus

L’attestation est délivrée par un bureau de contrôle technique agréé. Coût : 800 à 2 000 € selon la complexité.

Attestation d’accessibilité PMR

Uniquement pour les ERP (Établissements Recevant du Public). Une maison individuelle d’habitation n’est pas concernée. Si tu construis un local commercial attenant ou un cabinet médical, c’est une autre histoire.

Bonne pratique — Constitue ton dossier d’attestations avant la fin du chantier. Contacte ton bureau d’études thermique 1 à 2 mois avant la date prévisible d’achèvement. Beaucoup ont des délais de 4 à 6 semaines en haute saison, et tu ne pourras pas déposer ta DAACT sans leur document.

Comment déposer la DAACT

Le dépôt en mairie

Tu as deux options :

Format papier : 3 exemplaires du Cerfa + les attestations, déposés en mairie contre récépissé ou envoyés en lettre recommandée avec AR
Téléprocédure : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter le dépôt dématérialisé via le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) ou un portail communal. Plus simple, plus rapide, et surtout horodaté automatiquement.

Conseil — Privilégie la téléprocédure quand elle est disponible. L’horodatage électronique est inattaquable, tu reçois immédiatement un récépissé numérique, et tu peux suivre l’instruction en ligne. Le format papier expose à des contestations sur la date de dépôt.

Le récépissé : ton point de départ

À la réception du dossier, la mairie te délivre un récépissé mentionnant la date de dépôt. Conserve-le précieusement : c’est cette date qui fait courir le délai d’instruction de la mairie.

Les délais de la mairie

Délai standard : 3 mois

À compter de la date de dépôt, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Pendant ce délai, elle peut :

Demander un récolement (visite sur place d’un agent communal pour vérifier la conformité)
Notifier une non-conformité et exiger des modifications
Délivrer un certificat de conformité explicite (rare en pratique)

Délai majoré : 5 mois

Le délai est porté à 5 mois si ton terrain est situé dans :

Un secteur protégé (abords de monument historique, ZPPAUP, AVAP, site patrimonial remarquable)
Une zone classée Natura 2000
Un parc national ou réserve naturelle
Une zone soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Le silence vaut acceptation

C’est le mécanisme clé à comprendre : si la mairie ne se manifeste pas dans le délai (3 ou 5 mois), ta DAACT est réputée acceptée. Tu peux alors demander une attestation de non-contestation de conformité (anciennement appelé “certificat de conformité tacite”) qui te sera délivrée sans frais, sur simple demande.

flowchart TD A[Depot DAACT en mairie] --> B[Recepisse delivre] B --> C{Zone protegee
ou ABF ?} C -->|Non| D[Delai 3 mois] C -->|Oui| E[Delai 5 mois] D --> F{Mairie reagit ?} E --> F F -->|Silence| G[Conformite tacite] F -->|Recolement OK| G F -->|Non conformite notifiee| H[Mise en conformite obligatoire] G --> I[Demande attestation
non-contestation] style A fill:#F58220,stroke:#F58220,color:#fff style B fill:#FDB813,stroke:#FDB813,color:#fff style C fill:#0F4C81,stroke:#0F4C81,color:#fff style D fill:#FDB813,stroke:#FDB813,color:#fff style E fill:#FDB813,stroke:#FDB813,color:#fff style F fill:#0F4C81,stroke:#0F4C81,color:#fff style G fill:#56C6A9,stroke:#56C6A9,color:#fff style H fill:#CD212A,stroke:#CD212A,color:#fff style I fill:#56C6A9,stroke:#56C6A9,color:#fff

Le récolement : visite éventuelle d’un agent communal

Dans certains cas (zones sensibles, projets de grande envergure, signalements de tiers), la mairie peut décider d’envoyer un agent vérifier sur place que les travaux sont bien conformes au permis. C’est le récolement.

Ce qu’il vérifie

L’agent compare la construction réalisée aux plans du permis :

Implantation : recul par rapport aux limites séparatives, alignement
Volumes : surface au sol, hauteur au faîtage, nombre de niveaux
Aspect extérieur : couleurs, matériaux, types d’ouvertures
Annexes : abri de jardin, terrasse, piscine non prévues

Ce qui peut bloquer

Les écarts les plus fréquents qui posent problème :

Écart constaté	Conséquence
Hauteur supérieure de plus de 5 %	Mise en conformité ou permis modificatif
Surface de plancher supérieure	Régularisation par PC modificatif
Ouverture déplacée ou ajoutée	Modificatif si vue sur voisin
Couleur d’enduit non conforme	Reprise éventuelle ou modificatif
Annexe non déclarée	DP rétroactive obligatoire

Attention — Si tu sais qu’il y a un écart entre la construction et le permis (changement d’implantation, fenêtre supplémentaire, etc.), ne joue pas l’autruche. Dépose un permis modificatif AVANT la DAACT. C’est beaucoup moins cher et beaucoup moins risqué que de te faire rattraper par un récolement et de devoir régulariser sous la contrainte.

Cas particulier de l’autoconstructeur

L’autoconstructeur fait face à plusieurs spécificités au moment de la DAACT :

Pas d’architecte signataire

Si ta maison fait moins de 150 m² de surface de plancher, tu n’es pas obligé d’avoir un architecte. Mais cela signifie aussi que personne ne contre-signe pour toi : c’est le bénéficiaire qui assume seul la responsabilité de la déclaration. Sois rigoureux.

Étalement du chantier sur plusieurs années

Beaucoup d’autoconstructions s’étalent sur 3, 5, voire 7 ans. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an (donc 5 ans maximum). Si ton chantier dure plus longtemps, tu dois solliciter des prorogations ou redéposer un permis. La DAACT ne peut pas sauver un permis périmé.

Comment justifier la date d’achèvement

Pour la date d’achèvement à inscrire dans le Cerfa, l’idée est simple : c’est le jour où la maison est habitable et conforme aux éléments soumis au permis. Tu peux la fixer raisonnablement, par exemple :

Date de raccordement définitif aux réseaux
Date d’emménagement effectif
Date de la réception définitive de l’attestation thermique

L’impact fiscal : exonération de taxe foncière

La déclaration H1 (modèle 6650) auprès du centre des impôts fonciers, à déposer dans les 90 jours suivant l’achèvement, déclenche l’exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière sur les constructions neuves. La date d’achèvement déclarée à la mairie (DAACT) et celle déclarée aux impôts (H1) doivent être cohérentes. Anticipe les deux démarches en parallèle.

Bonne pratique — Le jour où tu déposes ta DAACT en mairie, prépare aussi le formulaire H1 pour les impôts (à télécharger sur impots.gouv.fr). Ces deux démarches sont indissociables et ont des effets fiscaux importants. Le couple DAACT + H1, c’est ce qui transforme officiellement ton chantier en maison.

Pour aller plus loin

L’achèvement administratif n’est qu’une étape parmi celles qui closent le chantier. Pour bien comprendre l’ensemble du parcours, consulte aussi nos guides sur l’affichage du permis sur le terrain, les délais d’instruction et le recours des tiers, et que faire en cas de refus du permis de construire.

Ressources officielles

Service-public.fr — Déclaration d’achèvement des travaux : fiche complète à jour
Cerfa 13408*05 — Formulaire officiel : téléchargement direct
Code de l’urbanisme — Articles R462-1 à R462-10 : texte de loi sur l’achèvement des travaux
Effinergie — annuaire bureaux d’études RE2020 : trouver un certificateur thermique près de chez toi

Checklist

La DAACT n’est pas qu’un papier de plus : c’est l’acte de naissance administratif de ta maison. Bien préparée, elle scelle proprement la fin de ton aventure d’autoconstructeur et ouvre la porte à toutes les démarches qui suivent — vente, refinancement, garanties, exonérations fiscales. Mal préparée, elle peut transformer un chantier réussi en cauchemar administratif. Anticipe les attestations, vérifie deux fois ta conformité, et dépose dès que la maison est habitable. Trois mois plus tard, tu pourras enfin dire que tu as construit ta maison de A à Z — y compris jusqu’à la dernière signature en mairie.