Taxe foncière maison neuve : exonération 2 ans et calcul
Quand tu bâtis ton budget, la taxe foncière d’une maison neuve passe souvent à la trappe : on te parle d’une « exonération de deux ans », tu en conclus qu’il n’y a rien à prévoir. C’est en partie vrai, mais l’exonération ne joue qu’à une condition : déclarer ta maison aux impôts dans les 90 jours de son achèvement. Elle peut aussi être réduite par les collectivités, et elle ne couvre jamais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), là où cette taxe est instituée. Pour un autoconstructeur, qui emménage souvent avant la fin des finitions, la vraie difficulté est de savoir quand la maison est achevée aux yeux du fisc. Ce guide reprend les textes en vigueur : le point de départ, la déclaration, les délibérations locales, le calcul et l’exonération supplémentaire pour les maisons très performantes.
Périmètre et sources : cet article vise une maison individuelle neuve à usage d’habitation, en France. Il s’appuie sur la fiche Service-Public Taxe foncière sur les propriétés bâties (F59) (vérifiée le 25 septembre 2026) et sur la doctrine fiscale du BOFiP, consultées le 20 novembre 2026. Le site impots.gouv.fr était en maintenance ce jour-là : ses pages n’ont pas pu être relues. Les règles peuvent changer d’une loi de finances à l’autre, vérifie-les au moment de ton achèvement.
Taxe foncière d’une maison neuve : le principe de l’exonération de 2 ans
L’exonération vient de l’article 1383 du Code général des impôts (CGI). Le BOFiP le résume ainsi : « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement » (BOI-IF-TFB-10-60, en vigueur depuis le 20 décembre 2021).
Trois idées à retenir :
- Les deux années sont des années civiles. Le point de départ est fixé « au 1er janvier de l’année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l’achèvement des travaux » (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 1). Une maison achevée en mars 2026 est exonérée en 2027 et 2028, puis imposée à partir de 2029.
- L’année de l’achèvement n’est pas taxée sur le bâti. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier (Service-Public F59). Si ta maison n’existait pas au 1er janvier, elle n’entre pas dans le calcul de cette année-là.
- Ce n’est pas automatique. L’article 1406 du CGI « subordonne » l’exonération à la déclaration de la construction (BOI-IF-TFB-40, § 10). Pas de déclaration, pas d’exonération.
Ce qui ouvre droit à l’exonération
Le BOI-IF-TFB-10-60-10 précise les trois cas qui intéressent un autoconstructeur :
| Situation | Définition retenue par l’administration | Exonération de 2 ans |
|---|---|---|
| Construction nouvelle | Bâtiment édifié pour la première fois sur une parcelle non bâtie, qui ne remplace pas une construction démolie | Oui |
| Reconstruction | Démolition puis nouvelle construction, ou restructuration interne complète | Oui |
| Addition de construction | Agrandissement au sol ou en élévation d’un bâtiment existant | Oui |
| Rénovation, modernisation | Travaux qui ne créent ni volume, ni surface, ni logement supplémentaire | Non |
L’exonération s’apprécie « par propriété ou fraction de propriété ». Une extension ou une surélévation construite plus tard sur ta maison est une addition de construction : elle se déclare elle aussi dans les 90 jours, avec la même logique.
Ce que l’exonération ne couvre pas : la TEOM
Si ta collectivité a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), elle figure sur le même avis que la taxe foncière. Service-Public est clair : l’exonération de l’article 1383 « ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». Le BOFiP le confirme (§ 152 du BOI-IF-TFB-10-60-20). Concrètement, là où la TEOM existe, ta maison y est soumise dès l’année qui suit son achèvement, c’est-à-dire dès la première année d’exonération. Toutes les collectivités ne financent pas les déchets par la TEOM : certaines ont choisi une redevance (REOM). Demande en mairie quel système s’applique chez toi et inscris le montant correspondant à ton budget.
La date d’achèvement fiscale : quand ta maison est « habitable »
C’est le point qui piège le plus les autoconstructeurs, parce qu’il fixe à la fois le début des 90 jours et le début de l’exonération. Pour le fisc, l’achèvement n’est pas une date administrative mais une question de fait. Le BOFiP rappelle la règle constante du Conseil d’État : une maison est achevée « lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble », c’est-à-dire quand les locaux sont habitables (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 20).
Le même BOFiP cite des décisions qui parlent directement aux autoconstructeurs :
| La maison est considérée comme achevée si… | Elle n’est pas achevée si… |
|---|---|
| Tu y as emménagé et il ne reste que des finitions | L’escalier reste à construire et les sols à poser |
| Murs, couverture, fermetures, sols et plâtres sont faits, et il ne manque que des aménagements qui n’empêchent pas d’y vivre | Les plâtres ne sont pas faits et les sols pas posés |
| Ta famille s’y est installée, même avec des malfaçons ou une non-conformité au permis | La maison n’est pas encore alimentée en électricité |
| Seules restent des malfaçons de peu d’importance | L’eau prévue n’arrive pas encore (cas jugé : date retenue = mise en service d’un puits) |
Le BOFiP sur les obligations déclaratives ajoute que la construction est réalisée « même s’il reste encore des travaux accessoires (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.) à réaliser » (BOI-IF-TFB-40, § 40).
Attention : en autoconstruction, on emménage souvent dans une maison « presque finie » et on termine les peintures pendant des mois. Pour le fisc, c’est le jour où la maison devient habitable (et au plus tard le jour où tu y vis) qui compte, pas le jour où tu poses la dernière plinthe. Si tu attends la fin des finitions pour déclarer, tu risques d’être hors délai.
Achèvement fiscal et DAACT : deux critères différents
Deux « achèvements » coexistent, chacun avec son propre critère, et leurs dates peuvent légitimement différer :
- L’achèvement fiscal est une question de fait : la maison est achevée quand elle est habitable, selon les critères vus plus haut. C’est cette date qui fait courir les 90 jours de la déclaration aux impôts. Le BOFiP précise qu’en pratique l’administration « est amenée à apprécier la date d’achèvement en fonction des éléments d’information en sa possession » et que seule compte la « date effective d’achèvement » (§ 10 et § 20).
- L’achèvement au sens de l’urbanisme est celui que tu déclares en mairie avec la DAACT, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme. Elle atteste que les travaux autorisés par le permis sont terminés et conformes à l’autorisation.
Une maison peut donc être habitable, et déjà occupée, avant que tous les travaux autorisés par le permis soient terminés et conformes. Dans ce cas, chaque déclaration porte sa propre date, fixée selon son propre critère. N’inscris jamais une date artificielle pour aligner les deux.
Autre précision utile : l’exonération « ne peut pas être décomptée à partir de la date d’acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d’achèvement » (§ 1). Seule la date d’achèvement fixe le calendrier.
Déclarer ta maison neuve dans les 90 jours

La déclaration incombe au propriétaire ou à l’usufruitier et doit être produite « dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction » (BOI-IF-TFB-40, § 20 et § 40). Selon Service-Public (fiche F59), deux voies existent :
- En ligne (voie normale) : dans ton espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
- Sur papier si tu ne peux pas déclarer en ligne : la déclaration modèle H1 (cerfa 10867, n° 6650) pour une maison individuelle et ses dépendances, à déposer au centre des impôts du lieu de la construction.
Le BOFiP précise qu’une dépendance habitable (pièce où l’on peut dormir, manger ou travailler) se déclare sur l’annexe à la déclaration H1 (§ 110 du BOI-IF-TFB-40).
Calculer ta date limite
Compte 90 jours à partir de la date d’achèvement. Dans l’exemple du schéma, une maison habitable le 17 mars 2026 doit être déclarée au plus tard le lundi 15 juin 2026 (14 jours restants en mars, puis 30 en avril, 31 en mai et 15 en juin). Note cette date dans ton planning de chantier dès que tu vois arriver l’emménagement.
Conseil : prépare la déclaration avant la fin du chantier. Ouvre le formulaire en ligne (ou le modèle H1) quelques semaines avant l’emménagement pour voir ce qu’il demande, et garde à portée de main tes plans et ton dossier de permis, qui décrivent la maison telle qu’elle a été construite. Une fois la déclaration faite, conserve une copie ou une capture de l’accusé de dépôt avec sa date.
Déclaration en retard : ce que tu perds
Le BOFiP est explicite : « lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante » (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 210). Le tableau applique cette règle à une maison habitable le 17 mars 2026, déclarée dans les délais au plus tard le 15 juin 2026 (exonération normale en 2027 et 2028) :
| Date de ta déclaration | 2027 | 2028 |
|---|---|---|
| Au plus tard le 15 juin 2026 (dans les délais) | Exonérée | Exonérée |
| En octobre 2026 (hors délai) | Imposée | Exonérée |
| En 2027 (hors délai) | Imposée | Imposée |
En clair, une déclaration faite hors délai en 2026 ne laisse l’exonération que pour 2028 ; faite en 2027, elle n’en laisse aucune. Ici, « exonérée » suppose une exonération totale, sans délibération locale restrictive : la section suivante explique ce qui peut la réduire. Le BOFiP mentionne aussi d’autres sanctions possibles en cas de manquement : des amendes fiscales (article 1729 C du CGI) et l’émission de rôles particuliers (article 1508 du CGI) (BOI-IF-TFB-40, § 220).
Exonération totale ou partielle : ce que ta commune peut décider

Depuis le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes en 2021, l’exonération de 2 ans n’est pas forcément totale. La commune ne peut plus la supprimer, mais elle peut en moduler le taux ; l’intercommunalité, elle, peut la supprimer sur sa part. Le BOFiP (§ 160 du BOI-IF-TFB-10-60-20) prévoit deux leviers :
- La commune peut, pour sa part, limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Elle ne peut plus la supprimer : les anciennes délibérations de suppression sont caduques pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2021 (§ 190).
- L’intercommunalité (EPCI à fiscalité propre) peut, pour sa part, supprimer l’exonération.
Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer l’année suivante (§ 180). Une délibération qui limite ou supprime l’exonération ne touche pas les logements achevés l’année précédente, qui restent exonérés comme prévu (§ 190). À l’inverse, une délibération qui rétablit ou augmente l’exonération peut profiter à ces logements pour leur seconde année d’exonération (§ 200).
Le cas du PTZ
Une délibération peut viser tous les logements, ou seulement ceux qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l’État ou des prêts conventionnés. Le BOFiP ajoute une remarque importante pour beaucoup d’autoconstructeurs : « les logements financés par des prêts à taux zéro (PTZ) […] peuvent bénéficier de l’exonération de deux ans des constructions neuves prévue à l’article 1383 du CGI même si une délibération communale et/ou intercommunale a été prise pour réduire ou supprimer l’exonération » (§ 170). Si ta maison est financée en partie par un PTZ, signale-le et fais confirmer ta situation par ton service des impôts.
Bonne pratique : dès l’achat du terrain, demande en mairie si la commune a limité l’exonération de l’article 1383 du CGI et à quel taux, et si l’intercommunalité l’a supprimée sur sa part. Note la réponse dans ton budget : elle change ce que tu paieras dès l’année qui suit ton emménagement.
Calcul de la taxe foncière d’une maison neuve
Le mécanisme est décrit par Service-Public (fiche F59) :
- La valeur locative cadastrale est le loyer annuel que ta maison pourrait produire si elle était louée. L’administration la fixe et la revalorise chaque année.
- La base d’imposition est égale à la moitié de cette valeur locative.
- Les taux sont votés par les collectivités. On applique chaque taux à la base, ce qui donne une part communale et une part intercommunale, auxquelles s’ajoutent parfois des taxes additionnelles.
Quand la commune a limité l’exonération, le taux d’exonération s’applique à la base de la part communale (§ 140 du BOI-IF-TFB-10-60-20). Si l’EPCI a supprimé l’exonération, sa part est due dès la première année (§ 150).
Exemple simplifié (chiffres hypothétiques)
Les montants ci-dessous sont hypothétiques et servent uniquement à montrer le mécanisme. Ce n’est pas une estimation : ta future taxe dépend de la valeur locative fixée par l’administration et des taux de tes collectivités. Le total est simplifié : il ignore les taxes additionnelles éventuelles et les frais de gestion.
| Étape | Commune A : aucune délibération | Commune B : exonération limitée à 50 %, EPCI l’a supprimée |
|---|---|---|
| Valeur locative (hypothétique) | 4 000 € | 4 000 € |
| Base (50 %) | 2 000 € | 2 000 € |
| Part communale (taux hypothétique 40 %) | 800 € exonérés à 100 % : 0 € | 800 € exonérés à 50 % : 400 € |
| Part intercommunale (taux hypothétique 5 %) | 100 € exonérés : 0 € | 100 € non exonérés : 100 € |
| Total simplifié année 1 et 2 (hors taxes additionnelles et frais de gestion) | 0 € | 500 € |
| TEOM | Due si instituée | Due si instituée |
La leçon pour ton budget de construction : selon les choix locaux, l’exonération peut être totale ou partielle, et la TEOM, là où elle est instituée, est due dès l’année suivant l’achèvement. Pour les taux en vigueur, adresse-toi à la mairie ou au service des impôts. Le montant réel ne sera connu qu’avec ton premier avis.
Attention : la taxe foncière pleine arrive la troisième année suivant l’achèvement, souvent au moment où les mensualités de prêt sont déjà lourdes. Prévois-la dans ton plan de financement dès le départ, plutôt que de découvrir l’avis à l’automne.
Maison très performante : une exonération de 5 ans possible
Certaines communes ajoutent une seconde exonération, prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI, pour les logements neufs à niveau élevé de performance énergétique et environnementale. Ses règles sont détaillées dans le BOI-IF-TFB-10-180-10, mis à jour le 15 avril 2026 après la loi de finances pour 2024 :
- Sur délibération seulement : la commune ou l’EPCI doit l’avoir votée, à un taux unique compris entre 50 % et 100 % (§ 330).
- Durée de cinq ans, à compter de l’année qui suit l’achèvement (§ 395).
- Critères : des performances supérieures aux exigences de la réglementation environnementale en vigueur, fixées par l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI et appréciées à la date de dépôt du permis de construire (§ 290 et § 293).
- Justificatif : une note technique du maître d’œuvre ou, à défaut, d’un référent technique indépendant du propriétaire (§ 294 et § 550). En autoconstruction, sans maître d’œuvre, demande à ton bureau d’études thermiques s’il peut l’établir.
- Déclaration : sur papier libre, au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année d’exonération (§ 530).
Quand les deux exonérations se combinent, leur enchaînement dépend des taux votés pour chacune : le BOFiP détaille plusieurs cas aux § 450 à 454, dont certains mènent à sept ans au total sur une part de la taxe. Si ta commune a voté cette exonération, fais vérifier ton cas par le service des impôts. Pour viser ce niveau de performance, commence par notre guide sur la RE2020 en autoconstruction, puis consulte nos aides financières en construction neuve.
Les erreurs qui coûtent l’exonération
- Attendre la fin des finitions pour déclarer. Le délai de 90 jours court dès que la maison est habitable.
- Attendre la DAACT pour déclarer aux impôts. La DAACT va à la mairie, la déclaration de construction va aux impôts, et chacune a son critère. Ne décale jamais la déclaration fiscale pour attendre la DAACT : les 90 jours courent dès que la maison est habitable.
- Compter sur une exonération totale sans vérifier. La commune peut l’avoir limitée, l’EPCI supprimée.
- Oublier la TEOM. Là où elle est instituée, elle est due dès l’année suivant l’achèvement.
- Oublier une extension. Un agrandissement ou une dépendance habitable se déclare aussi dans les 90 jours.
- Rater la déclaration de l’exonération de 5 ans. Elle se demande avant le 1er janvier de la première année, avec la note technique.
Checklist : sécuriser l’exonération de taxe foncière de ta maison neuve
- J’ai demandé en mairie si l’exonération de 2 ans est limitée (taux) ou supprimée par l’EPCI
- J’ai vérifié si ma commune a voté l’exonération de 5 ans pour les logements neufs performants
- J’ai noté la date à laquelle ma maison devient habitable (ou celle de mon emménagement)
- J’ai calculé ma date limite de déclaration (achèvement + 90 jours)
- J’ai déclaré la maison dans mon espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers » (ou formulaire H1)
- J’ai conservé l’accusé de dépôt avec sa date
- J’ai déclaré la maison aux impôts sans attendre la DAACT
- J’ai déposé ma DAACT en mairie une fois les travaux autorisés achevés et conformes au permis
- J’ai signalé le financement PTZ si la commune a réduit l’exonération
- J’ai vérifié si ma collectivité applique la TEOM (ou une redevance) et prévu son montant dès l’année suivant l’achèvement
- J’ai prévu la taxe foncière pleine à partir de la troisième année suivant l’achèvement
- Si ma maison est très performante, j’ai demandé la note technique et déposé la déclaration avant le 1er janvier
Sources consultées (20 novembre 2026)
- Service-Public, Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), fiche F59, vérifiée le 25 septembre 2026
- Service-Public, Déclaration modèle H1, maison individuelle (cerfa 10867)
- BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60 : exonération de droit commun de deux ans, version du 20 décembre 2021
- BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60-10 : immeubles concernés, version du 20 décembre 2021
- BOFiP, BOI-IF-TFB-10-60-20 : durée, portée, délibérations et sanctions, version du 20 décembre 2021
- BOFiP, BOI-IF-TFB-40 : obligations déclaratives des propriétaires, version du 10 décembre 2012
- BOFiP, BOI-IF-TFB-10-180-10 : exonérations des logements économes en énergie, version du 15 avril 2026