Taxe d'aménagement 2026 : calcul pour une maison neuve
La taxe d’aménagement est la facture fiscale que presque tous les autoconstructeurs découvrent trop tard. Elle ne se paie pas au dépôt du permis, ni à l’ouverture du chantier, mais après l’achèvement de la maison, au moment où le budget est souvent à sec. Pourtant, les règles de calcul se figent bien avant : en principe, les valeurs, taux et exonérations retenus sont ceux en vigueur le jour où ton permis est délivré (un certificat d’urbanisme peut te faire bénéficier d’un régime plus favorable). Pour une maison individuelle, elle se chiffre en milliers d’euros et dépend de trois choses : ta surface taxable, une valeur forfaitaire au m² fixée chaque année et les taux votés par ta commune et ton département. Ce guide reprend les valeurs officielles 2026, la définition exacte de la surface taxable, l’abattement de 50 % pour une résidence principale, les exonérations, un exemple de calcul complet et le calendrier de paiement.
Périmètre et sources : cet article vise une maison individuelle neuve en France métropolitaine, dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (le BOFiP traite à part les « demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’au 31 août 2022 »). Les valeurs proviennent de sources officielles consultées le 21 novembre 2026 : l’actualité Service-Public « Taxe d’aménagement : quels sont les montants pour 2026 ? » (A15416), publiée le 7 janvier 2026 ; le BOFiP BOI-IF-TU-10-30-10 et BOI-IF-TU-10-30-30, en vigueur depuis le 26 août 2026 ; les BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20 (abattement), BOI-IF-TU-10-20-40 (exonérations facultatives) et BOI-IF-TU-10-40-10 (fait générateur), tous publiés le 26 août 2026 ; les articles 1635 quater D, 1635 quater E, 1635 quater G, 1635 quater I et 235 ter ZG du CGI sur Légifrance. Les valeurs sont actualisées chaque 1er janvier : vérifie celles de l’année où ton permis sera délivré.
Calcul de la taxe d’aménagement : la formule officielle
Service-Public résume la méthode en une phrase : il faut « multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m², puis multiplier ce résultat par le taux voté ». En formule :
Taxe d’aménagement = surface taxable × valeur forfaitaire au m² × taux
Le taux n’est pas unique : chaque collectivité vote le sien, et tu paies la somme des parts. Les aménagements extérieurs (piscine, places de stationnement) suivent la même logique, mais avec leur propre valeur forfaitaire, sans passer par la surface.
Les valeurs forfaitaires 2026
Le BOFiP BOI-IF-TU-10-30-10 fixe la valeur par m² de construction pour 2026 « à 892 € pour les communes situées hors de la région Île-de-France » et « à 1 011 € pour les communes situées en région Île-de-France ». Ces valeurs sont en baisse par rapport à 2025, où elles étaient de 930 € et 1 054 €.
| Élément taxé | Valeur forfaitaire 2026 | Rappel 2025 | Source |
|---|---|---|---|
| Construction, hors Île-de-France | 892 €/m² | 930 €/m² | BOI-IF-TU-10-30-10 |
| Construction, Île-de-France | 1 011 €/m² | 1 054 €/m² | BOI-IF-TU-10-30-10 |
| Construction avec abattement de 50 %, hors IDF | 446 €/m² | 465 €/m² | CGI art. 1635 quater I |
| Construction avec abattement de 50 %, IDF | 505 €/m² | 527 €/m² | CGI art. 1635 quater I |
| Piscine (surface du bassin) | 251 €/m² | 262 €/m² | BOI-IF-TU-10-30-30 |
| Place de stationnement extérieure | 2 928 € par place (jusqu’à 5 857 € sur délibération) | 3 052 € (jusqu’à 6 105 €) | BOI-IF-TU-10-30-30 |
Les valeurs abattues sont « arrondies, s’il y a lieu, à l’euro inférieur » (CGI, art. 1635 quater I, III) : 1 011 / 2 = 505,50 € devient donc 505 €. Les bases d’imposition, elles, sont « arrondies à l’euro le plus proche » (BOI-IF-TU-10-30-10, § 10).
Attention : la valeur forfaitaire change chaque année, à la hausse comme à la baisse. Celle qui s’applique est fixée par le fait générateur, que le BOFiP BOI-IF-TU-10-40-10 définit ainsi (§ 20) : « le fait générateur de la taxe est constitué par la date de délivrance de l’autorisation initiale de construire ou d’aménager ». Le § 230 précise que les règles « relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont celles en vigueur à la date du fait générateur ». En principe, un permis délivré en 2026 relève donc des valeurs 2026, même si la maison est achevée en 2028. La surface, elle, est appréciée à l’achèvement (§ 240).
Exception du certificat d’urbanisme : selon le même BOFiP (§ 270, qui applique le dernier alinéa du II de l’article 1635 quater F du CGI), « lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré et qu’une autorisation est déposée dans les dix-huit mois suivant la délivrance de ce certificat », alors « si le régime de taxation résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat d’urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué ». Le § 280 précise que la valeur forfaitaire retenue est alors celle de la date du certificat, « et non pas celle, le cas échéant plus élevée », de la date du fait générateur.
La surface taxable : ce que le fisc mesure vraiment
La surface taxable n’est ni la surface habitable, ni l’emprise au sol. Le BOFiP la définit comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert », mesurée « au nu intérieur des murs extérieurs ». C’est souvent plus que ce que tu imagines, parce qu’un garage fermé ou un cellier y entrent.
Ce qui entre dans le calcul, d’après le BOI-IF-TU-10-30-10 :
- Tous les niveaux clos et couverts : rez-de-chaussée, étage, sous-sol, garage fermé construit à côté de la maison (le garage situé sous l’emprise de la maison est exonéré, voir plus bas).
- Les combles dont la hauteur dépasse 1,80 m : seule la partie à plus de 1,80 m sous plafond ou sous toiture compte (§ 120 et § 150).
- Les caves et celliers ayant un accès direct avec le logement (§ 240).
Ce qui en est retiré :
- L’épaisseur des murs extérieurs, puisque la mesure se fait au nu intérieur.
- Les vides et trémies d’escalier et d’ascenseur (§ 80).
- Les surfaces sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m (§ 80).
- Les balcons, loggias et terrasses, qui ne sont pas clos et couverts (§ 50).
Conseil : pars des surfaces indiquées dans ton dossier de permis, puis vérifie pièce par pièce qu’elles incluent bien le garage accolé, le cellier et les combles de plus de 1,80 m. Point souvent mal compris : des combles déjà clos et couverts, avec plus de 1,80 m sous toiture, sont comptés dès la construction (§ 150), même s’ils restent bruts. Les aménager plus tard ne crée donc pas forcément de surface taxable nouvelle. Ce sont les travaux qui ajoutent de la surface close et couverte (extension, surélévation, plancher créé dans un volume vide) qui peuvent déclencher une nouvelle taxe.
Garage, abri de jardin, carport : les cas qui piègent
Le garage dépend de sa position. L’article 1635 quater D du CGI (11°) exonère de droit « les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ». Le BOFiP BOI-IF-TU-10-20-30-170 indique que cette exonération « s’applique depuis le 1er janvier 2022 », y compris pour le logement individuel, à condition que la surface soit « strictement comprise ou intégrée dans la projection verticale de l’emprise du bâtiment » (§ 40), par exemple en sous-sol. Il oppose ce cas au « stationnement adossé au bâti, consommateur d’espace au sol », qui ne bénéficie pas de l’exonération (§ 50). Un garage attenant construit à côté de la maison reste donc de la surface taxable ; un garage en sous-sol, sous l’emprise de la maison, en est exonéré.
Les petites constructions :
- Exonération de droit : « les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés » (CGI, art. 1635 quater D, 10°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026).
- Exonération facultative des abris de jardin : la version actuelle de l’article 1635 quater E du CGI (6°, en vigueur depuis le 21 février 2026) vise « les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ». Le BOFiP BOI-IF-TU-10-20-40 (§ 470 et § 480) explique ce qu’a changé la loi de finances pour 2026 (art. 115) : l’ancienne condition d’être soumis à une déclaration préalable est supprimée et « remplacée par une condition de seuil maximal de surface », à compter du 1er janvier 2026. Au-delà de 20 m², ou pour un usage professionnel, l’abri est imposable (§ 490).
Cette exonération reste facultative : elle ne joue que si ta commune (ou ton département) l’a votée. Selon le même BOFiP, les délibérations « doivent intervenir avant le 1er juillet d’une année pour être applicables à compter de l’année suivante » (§ 50), et l’exonération peut être partielle, exprimée « en pourcentage de la surface » (§ 60). Avant de construire ton abri de jardin ou ton carport, demande en mairie la délibération en vigueur.
Un carport ouvert n’est pas clos : il n’entre pas dans la surface taxable. Sa place relève en revanche du forfait de stationnement : le BOFiP BOI-IF-TU-10-30-30 (§ 210) vise « les aires identifiées de stationnement des automobiles, situées en extérieur ou dans un bâtiment couvert ou semi-couvert et non totalement clos ». Une place sous carport est donc taxée au forfait par place (2 928 € de valeur en 2026), sans l’abattement de 50 %.
L’abattement de 50 % pour ta résidence principale
C’est le levier qui divise presque la taxe par deux sur une maison de taille courante. L’article 1635 quater I du CGI (version en vigueur depuis le 16 février 2025) prévoit un abattement de 50 % pour « les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ».
Ce que précise le BOFiP BOI-IF-TU-10-30-20 (§ 100 à 160) :
- La résidence principale s’apprécie « comme en matière d’impôt sur le revenu ». Elle « peut être celle du constructeur, du futur propriétaire ou celle du futur locataire ».
- Les annexes (garage, cellier) sont comprises dans les 100 premiers m².
- Le pourcentage de 50 % « n’est pas modifiable par les collectivités ».
- Les places de stationnement extérieures ne bénéficient pas de cet abattement.
Une résidence secondaire ou une maison destinée à la location saisonnière paie donc la valeur pleine dès le premier m².

Arbre de décision : comment chaque élément est taxé
Valeurs pour un permis délivré en 2026, hors Île-de-France. Une place de stationnement extérieure ou sous un abri non totalement clos (carport) relève du forfait par place, pas de la surface taxable.
Les exonérations facultatives s’ajoutent ensuite, si ta commune ou ton département les a votées (CGI, art. 1635 quater E ; BOI-IF-TU-10-20-40). Celle qui intéresse le plus un primo-accédant figure au 2° du I de l’article 1635 quater E du CGI et au BOFiP BOI-IF-TU-10-20-40 (§ 230 à 290). Les surfaces d’habitation principale financées par un prêt à taux zéro et qui ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % (donc la partie au-delà des 100 premiers m²) « peuvent être exonérées de TAM partiellement ou totalement, dans la limite de 50 % de leur surface » (§ 230). Points à retenir :
- l’exonération « concerne exclusivement les locaux financés au moyen d’un prêt ne portant pas intérêt » (§ 240) ;
- elle « complète l’abattement » de 50 % sur les 100 premiers m² (§ 250) ;
- la délibération fixe « un pourcentage de surface exonérée », pas un taux (§ 280) ;
- les annexes, « y compris les places de stationnement », ne sont pas visées (§ 290).
Si tu finances ta maison avec un PTZ, demande en mairie si cette exonération a été votée.
Les taux : commune, département et région
La valeur forfaitaire est nationale, les taux sont locaux. D’après Service-Public (A15416) :
| Part | Fourchette | Qui la vote |
|---|---|---|
| Communale ou intercommunale | De 1 % à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs | Conseil municipal ou intercommunalité |
| Départementale | 2,5 % maximum | Conseil départemental |
| Régionale | 1 % maximum | Région Île-de-France uniquement |
Dans les communes et intercommunalités où la taxe est instituée de plein droit (visées au 1° du I de l’article 1635 quater A du CGI ; selon collectivites-locales.gouv.fr, notamment les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, ainsi que les communautés urbaines et les métropoles, hors Métropole du Grand Paris, sauf délibération contraire), l’article 1635 quater L du CGI prévoit qu’« à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 % ». Comme les valeurs, les taux retenus sont en principe ceux en vigueur à la date de délivrance de ton permis (BOI-IF-TU-10-40-10, § 230), sauf régime plus favorable du certificat d’urbanisme. Le taux majoré, jusqu’à 20 %, ne vise que certains secteurs délimités par la commune : vérifie si ta parcelle en fait partie.
Bonne pratique : le certificat d’urbanisme de ton terrain indique les taxes applicables. Complète-le en demandant au service urbanisme de ta mairie le taux exact du secteur de ta parcelle, et vérifie sur le site du département le taux de la part départementale. Avec ces deux chiffres, ton estimation devient fiable. Garde aussi la date de délivrance de ton certificat : si tu déposes ton permis dans les 18 mois qui suivent, et que la valeur, le taux et les exonérations figurant dans ce certificat sont plus favorables que ceux en vigueur à la délivrance du permis, c’est ce régime qui s’applique (BOI-IF-TU-10-40-10, § 270 et § 280).
Exemple chiffré : maison de 110 m² avec garage
Reprenons le schéma du début : un permis délivré en 2026 pour une maison de 110 m² de surface taxable, plus un garage clos de 20 m² accolé (hors de l’emprise de la maison), en résidence principale, hors Île-de-France. Les taux sont des exemples : commune 4 %, département 2,5 %.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Surface taxable | 110 + 20 | 130 m² |
| 100 premiers m² (abattement) | 100 × 446 € | 44 600 € |
| 30 m² restants | 30 × 892 € | 26 760 € |
| Base d’imposition | 44 600 + 26 760 | 71 360 € |
| Part communale (4 %) | 71 360 × 4 % | 2 854,40 € |
| Part départementale (2,5 %) | 71 360 × 2,5 % | 1 784 € |
| Taxe d’aménagement | 4 638,40 € |
Ces montants sont un calcul arithmétique illustratif (base × taux), donné au centime. Ils ne constituent pas le montant exigible : celui-ci est liquidé par l’administration à partir de ta déclaration et figure sur les titres de paiement.
Ce que pèse le taux communal
Même base de 71 360 €, même département à 2,5 %, seule la part communale change :
| Taux communal | Taux total | Taxe d’aménagement |
|---|---|---|
| 1 % | 3,5 % | 2 497,60 € |
| 3 % | 5,5 % | 3 924,80 € |
| 5 % | 7,5 % | 5 352 € |
| 10 % (secteur majoré) | 12,5 % | 8 920 € |
Avec une piscine et deux places de stationnement
Ajoute une piscine de 8 × 4 m (32 m² de bassin) et deux places de stationnement extérieures, au même taux total de 6,5 % :
- Piscine : 32 × 251 € = 8 032 € de base, soit 522,08 € de taxe.
- Deux places extérieures : 2 × 2 928 € = 5 856 € de base, soit 380,64 € de taxe (davantage si ta commune a délibéré une valeur supérieure).
Le BOFiP BOI-IF-TU-10-30-30 précise que les bassins de 10 m² ou moins ne sont pas taxables, et le BOI-IF-TU-10-30-20 que l’abattement de 50 % ne s’applique ni aux piscines ni aux places extérieures.
La taxe d’archéologie préventive
Elle s’ajoute à la taxe d’aménagement et utilise la même base. L’article 235 ter ZG du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, toujours en vigueur au 21 novembre 2026) fixe : « Son taux est égal à 0,40 % ». Selon Service Public Entreprendre (fiche F22286, vérifiée le 20 novembre 2026), elle vise les constructions qui comprennent des fondations. Dans notre exemple, le calcul illustratif donne : 71 360 × 0,40 % = 285,44 €.
Attention : l’exemple est une estimation. Seule l’administration calcule le montant définitif, à partir de ta déclaration. Les montants des taux sont des hypothèses pour illustrer la méthode : remplace-les par ceux de ta commune et de ton département avant d’inscrire la ligne dans ton budget total.
Quand déclarer et quand payer la taxe d’aménagement

Pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er septembre 2022, la taxe est exigible « à la date d’achèvement des opérations imposables » (CGI, art. 1635 quater G, en vigueur depuis le 1er septembre 2022). La délivrance du permis fixe en principe les règles applicables (valeurs, taux, exonérations) ; la surface est appréciée à l’achèvement, qui déclenche aussi la déclaration et le paiement :
- À l’achèvement : la taxe devient exigible. Pense aussi à la taxe foncière d’une maison neuve : sa déclaration se fait elle aussi dans les 90 jours suivant l’achèvement.
- Dans les 90 jours : tu déclares les éléments nécessaires au calcul. Service-Public indique le délai de « 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux », depuis ton espace sécurisé sur impots.gouv.fr (onglet « Biens immobiliers ») ; la fiche F22286 de Service Public Entreprendre nomme le service « Gérer mes biens immobiliers ».
- Paiement : selon Service-Public, « si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en 2 fois », avec « deux titres de paiement à régler dans les 90 jours puis à 9 mois suivant l’achèvement des travaux ».
Dans notre exemple, le montant illustratif dépasse 1 500 € : le paiement en deux fois est donc possible. Les dates exactes de règlement figurent sur les titres : ce sont elles qu’il faut suivre. Le régime des acomptes, dont la loi de finances 2026 a abaissé le seuil à 3 000 m² (art. 117, actualité BOFiP du 26 août 2026), ne concerne que les grands projets, pas une maison individuelle.
Conseil : bloque le montant de la taxe sur un compte à part dès le démarrage du chantier, et ne le compte pas dans ta réserve pour imprévus. Le paiement intervient après l’achèvement (dans les 90 jours pour le premier titre, selon Service-Public), au moment où tu règles souvent les dernières factures de finitions.
Si ta demande de permis a été déposée avant le 1er septembre 2022, d’autres règles de déclaration et de paiement s’appliquent : Service-Public signale que les modalités diffèrent selon la date de dépôt, et le BOFiP les traite à part. Dans ce cas, renseigne-toi auprès du service qui a instruit ton permis avant de budgéter.
Les erreurs qui coûtent cher
- Budgéter avec la surface habitable : le garage, le cellier et les combles de plus de 1,80 m sont oubliés, et la taxe est sous-estimée.
- Oublier les extérieurs : piscine et places de stationnement ont leur propre forfait.
- Utiliser la valeur d’une autre année : en principe, c’est l’année de délivrance du permis qui compte (sauf régime plus favorable d’un certificat d’urbanisme suivi d’un dépôt dans les 18 mois). Hors Île-de-France, 892 € en 2026 contre 930 € en 2025, et l’écart peut jouer dans l’autre sens l’année prochaine.
- Ignorer la date d’achèvement : elle ne fixe pas le montant, mais c’est elle qui déclenche la déclaration et le paiement. Ta DAACT en mairie est une démarche distincte, qui ne remplace pas la déclaration aux impôts.
- Ne pas demander les exonérations locales : abri de jardin, PTZ, certaines communes ont délibéré, d’autres non.
Checklist : estimer et anticiper ta taxe d’aménagement
- Je connais la surface taxable de mon projet (garage accolé, cellier et combles de plus de 1,80 m inclus ; garage sous l’emprise exonéré)
- J’ai appliqué la valeur forfaitaire de l’année de délivrance du permis (892 € ou 1 011 € en 2026), ou celle de mon certificat d’urbanisme si elle est plus favorable et que je dépose dans les 18 mois
- J’ai vérifié que ma maison sera ma résidence principale pour l’abattement de 50 % sur 100 m²
- J’ai obtenu le taux communal du secteur de ma parcelle auprès de la mairie
- J’ai vérifié le taux départemental (et régional si je suis en Île-de-France)
- J’ai ajouté la piscine et les places de stationnement extérieures à leur forfait
- J’ai ajouté la taxe d’archéologie préventive (0,40 % de la même base)
- J’ai demandé en mairie les exonérations facultatives en vigueur à la délivrance de mon permis (abri de jardin, PTZ)
- J’ai noté la date limite de déclaration : 90 jours après l’achèvement
- J’ai mis de côté le montant total, payable après l’achèvement (en deux fois possible au-delà de 1 500 €)